Audience du tribunal civil de première instance du premier arrondissement du département du Doubs, séant à Besançon au palais de Justice du
Entre le sieur Joseph Eloy Fage, sergent-major en la 22e légère, actuellement en garnison à Vérone en Italie et de son autorité demoiselle Marie Xavière Ducrot, son épouse, demandeurs aux fins de libet et exploit des 20 et 24 brumaire an 14, l’exploit exécuté par l’huissier Vergey aîné et enregistré à Besançon du 25 du dit mois pour Royet qui a reçu un franc dix centimes d’une part, comparant par l’avoué Girard aîné ;
Contre
Le sieur Joseph Mignot, chef de bataillon, demeurant à Pirey, défendeur d’autre part.
Les demandeurs ont conclu à ce qu’il plaise au tribunal condamner le dit défendeur
1° déguerpir dans huitaine après signification du jugement à rendre, du domaine situé en la commune et sur le territoire de Pirey consistant en deux maisons, clos et dépendance, ainsi que dans des vignes et aussi en différents meublement qui garnissent les dites maisons ; ainsi et dans le même état de bonté et valeur qu’il a été adjugé aux demandeurs en meubles et en immeubles, par constat du mois de messidor an 12
2° à leur rapporter, en valeur, la moitié des fruits et levées, ainsi que les loyers du même domaine depuis le 20 brumaire an 12 jusqu’à l’époque du dit contrat
3° à leur rapporter tous les dits fruits et loyers depuis cette dernière époque jusqu’à celle où le déguerpissement ci-dessus sera effectué. Sont soumissions que font les demandeurs d’imputer sur ces derniers fruits et loyers, les intérêts de la portion revenant au défendeur dans le prix de la licitation
4° aux dépens de l’instance
Fait à Besançon le 9 frimaire an 14
Girard aîné
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